Le contrôle de l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées concerne les propriétaires et gestionnaires d’établissement recevant du public. Les ERP sont en effet soumis à une obligation de mise en conformité des locaux. Toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder aux locaux et aux prestations proposées dans l’ERP.
Le technicien expert mène une visite détaillée de l’ERP au regard des règles d’accessibilité (code de la construction et de l’habitation). Un rapport liste les travaux et les solutions proposés pour mettre l’ERP en conformité. Le dépôt d’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) n’est plus possible, mais des dérogations restent possibles pour certains ERP.
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