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L’utilité du dossier amiante parties privatives obligatoire (DAPP) 

DPE Colmar 68000

 Le DAPP est le dossier amiante des parties privatives incluses dans les immeubles collectifs d’habitation. Comme tous les diagnostics amiante, le DAPP est exigé, pour les appartements à usage d’habitation et leurs annexes, si le permis de construire date d’avant juillet 1997.

Contenu du DAPP et mise en location du bien

Le DAPP, comme le dossier technique amiante (DTA) est constitué indépendamment d’une transaction immobilière. En revanche, son contenu doit être mis à disposition de tous, dont le locataire de l’appartement. Le repérage amiante porte sur les matériaux de la liste A du code de la santé publique. En présence d’amiante, l’état de conservation des matériaux amiantés est précisé. Une note est attribuée aux matériaux repérés en fonction de degré de dégradation.

 

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