Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires pour une vente sécurisée

 Avec le dossier de diagnostic technique (DDT vente), divers bilans sont remis à l’acquéreur :

• Selon l’ancienneté de la construction : un diagnostic plomb (permis de construire datant d’avant 1949) voire un diagnostic amiante (bien construit avant juillet 1997)
• En fonction de la vétusté des installations intérieures de gaz ou d’électricité du logement (plus de 15 ans) : un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique
• Dans tous les biens : un DPE, voire un DPE mention selon l’usage du bien immobilier
• En fonction de la commune où se situe le bien : un État des risques et pollutions (ERP), et éventuellement un État des nuisances sonores aériennes (ENSA)
• Dans les copropriétés : la mention de la superficie privative (mesurage loi Carrez)

En zone infestée, un diagnostic parasitaire est obligatoire (termites) ou conseillé (mérules).