Diagnostics obligatoires pour une vente sécurisée

 Avec le dossier de diagnostic technique (DDT vente), divers bilans sont remis à l’acquéreur :

  • Selon l’ancienneté de la construction : un diagnostic plomb (permis de construire datant d’avant 1949) voire un diagnostic amiante (bien construit avant juillet 1997)
  • En fonction de la vétusté des installations intérieures de gaz ou d’électricité du logement (plus de 15 ans) : un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique
  • Dans tous les biens : un DPE, voire un DPE mention selon l’usage du bien immobilier
  • En fonction de la commune où se situe le bien : un État des risques et pollutions (ERP), et éventuellement un État des nuisances sonores aériennes (ENSA)
  • Dans les copropriétés : la mention de la superficie privative (mesurage loi Carrez)

En zone infestée, un diagnostic parasitaire est obligatoire (termites) ou conseillé (mérules).

Obligations vendeurs

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