Diagnostic immobilier  Mulhouse 68100

Loi Carrez pour protéger l’acquéreur d’un lot de copropriété

 
L’obligation de mentionner la superficie privative des lots de copropriété, dans les documents associés à la vente, date de la loi Carrez. La loi Carrez est donc également utilisée pour désigner le mesurage à réaliser dans les locaux professionnels ou les logements en copropriété. Le recours à un professionnel, bien que facultatif, est vivement recommandé.

Confier le calcul de la surface Carrez à un expert

En cas d’erreur et d’écart entre la surface réelle et mentionnée, l’acheteur obtiendrait une diminution du prix de vente. La marge d’erreur permise n’est que de 5%. Il y a en outre un risque de nullité de la vente si l’obligation de mesurage loi Carrez n’est pas respectée. Faire appel à un spécialiste offre donc une sécurité au vendeur et à l’acheteur du lot de copropriété.

 

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